Conditions générales de vente

Conditions Générales de Ventes et d’Utilisation

(Version à jour au  10 novembre 2017)

PREAMBULE

La plateforme Terres d’Artisans est gérée par l’association Loi 1901, Terres d’Artisans basée 7, le Perron, 44140 La Planche
Le site a pour vocation de mettre en relation des créateurs, artisans, artistes, producteurs gastronomiques et alimentaires (ci-après «Partenaire»), avec des acheteurs inscrits sur le site (ci-après «Acheteur»)
Tout autre utilisateur de la plateforme, non partenaire et non acheteur peut s’inscrire sur la plateforme.

Les partenaires, acheteurs et utilisateurs sont désignés conjointement les “membres”.
Les partenaires sont des artisans, des artistes, des producteurs gastronomiques et alimentaires, et des créateurs de produits (ci après dénommés “produits”).
Les partenaires proposent leurs produits sur la plateforme www.terresdartisans.fr (ci-après dénommée “la plateforme”).

Les présentes conditions générales d’utilisation s’appliquent à tout membre.

Les conditions générales de vente et d’utilisation (ci-après les “Conditions Générales”), régissent l’ensemble des droits d’accès, d’utilisation et de propriétés à l’ensemble de la Plateforme et décrivent les conditions selon lesquelles Terres d’Artisans propose l’accès à ses services par le biais de la Plateforme.

Tout contenu mis en ligne par les membres (texte, photographies, produits, coordonnées,…) est désigné ci-après “contenu”.

1- ENGAGEMENTS DE Terres d’Artisans

1.1 Terres d’Artisans met à disposition des partenaires des espaces de vente numériques pour mettre en vente leurs produits – ces ventes, ne peuvent en aucun cas concerner des produits illicites selon la législation, ni contraires aux présentes conditions générales – et des outils de communications, de mises en valeurs de leur personne, de leurs produits et de leur savoir-faire, de notations, sans que cette liste soit limitative.

1.2 Terres d’Artisans est positionnée comme intermédiaire de vente des produits pour le compte du partenaire.
Terres d’Artisans ne participe en rien à la création des produits (élaboration, fabrication, commercialisation, livraison…) et ne possède pas de stocks.
Terres d’Artisans se réserve le droit d’intervenir en tant que médiateur en cas de litige autres que liés à sa prestation de vente, si besoin, pour le bon fonctionnement de la plateforme.

1.3 Il n’existe aucun lien de subordination, ni aucune relation autre que celles citées dans ces conditions générales entre les membres et Terres d’Artisans et celles établies avec les partenaires dans les contrats de partenariat.

1.4 Terres d’Artisans s’octroie la possibilité, sans préalable, de mettre en avant certains produits, certains membres, ou toute autre information.
De même, Terres d’Artisans s’autorise à utiliser toute information pour promouvoir la plateforme, dans le cadre légal, ainsi que dans le cadre moral de respect de la vie privée.
Tout document présent sur la plateforme, peut être utilisé par Terres d’Artisans à des fins commerciales, publicitaires ou promotionnelles.

1.5 Terres d’Artisans n’a pas pour objet de vérifier les informations fournie par les membres. Chaque membre est tenu pour responsable de ses propos et de toute information qu’il fournit (photo, vidéo, texte, …)
Terres d’Artisans exhorte donc tout utilisateur à respecter les lois en vigueur concernant les autres utilisateurs, et à bannir injures, propos malveillants ou malintentionnés, homophobes, xénophobes,
En cas de non-respect de ces règles, Terres d’Artisans se permet le droit d’ester en justice en compagnie de la(es) victime(s).

2 OBLIGATIONS DU MEMBRE

2.1 Pour être reconnu membre, celui-ci doit s’inscrire et ouvrir un compte sur la plateforme.

2.2 Sont autorisées à s’inscrire :

    • – toute personne physique de plus de 16 ans ayant la capacité d’accomplir des actes juridiques, où, pour les mineurs, d’avoir l’accord de leur représentant légal (excepté pour l’alcool, aucun compte de mineur ne pouvant en acheter.)
  • – toute personne morale représentée par une personne physique déterminée et nommée, ayant toutes les habilitations nécessaires.

2.3 Le membre, lors de l’inscription, lorsqu’il est acheteur ou vendeur, doit fournir des coordonnées personnelles exactes : nom – prénom- adresse- n° de téléphone – adresse mail.
Il appartient à tout membre de maintenir ses coordonnées à jour.

2.4 Lesdites coordonnées ne seront jamais divulguées à un tiers par OGGMA, excepté pour toute demande officielle émanant des autorités.
Toute information recueillie sur le site est soumise aux déclarations CNIL 195612, 195613 et 195614, générant de fait la disposition d’un droit d’accès et de modification ou une opposition aux traitements des données personnelles comme indiquées dans les mentions légales de la plateforme.

2.5 En cas de fausse déclaration, le membre devra en assumer seul les conséquences.

2.6 L’inscription à la plateforme nécessite un nom d’utilisateur (ou “login”) et un mot de passe. Il est interdit d’utiliser comme nom d’utilisateur : un site externe ou tout autre nom renvoyant vers un site externe à la plateforme.

2.7 Le nom d’utilisateur et le mot de passe du Membre sont strictement personnels et confidentiels. Celui-ci s’engage à prévenir OGGMA en cas de connaissance d’usurpation d’identité.

2.8 Chaque membre s’engage à utiliser la plateforme dans le respect des présentes Conditions Générales et des lois en vigueur.

2.9 Comme stipulé dans l’article 1.5 des présentes conditions générales, chaque membre est seul responsable de son contenu. Le membre s’engage à respecter les lois en vigueur en France, notamment celles portant sur le respect de la personne et de la dignité humaine, des droits d’auteurs, des droits commerciaux et du respect de Terres d’Artisans, sans que cette liste soit limitative.

2.10 Chaque membre, en acceptant ces conditions générales, permet à Terres d’Artisans d’utiliser tout contenu à des fins commerciales ou non commerciales, hors données privées ou ne respectant pas l’article 1.4 alinéa 2 de ces présentes conditions générales, sans limitation de temps ni de lieu.
Le membre peut toutefois s’y opposer par courrier ou mail adressé à Terres d’Artisans avec accusé de réception sans que cela ne s’impose à Terres d’Artisans.

2.11 Chaque membre s’engage à ne pas nuire à Terres d’Artisans, ni à ne pas essayer d’emmener d’autres membres vers un site externe concurrent. De plus, chaque membre s’engage à respecter Terres d’Artisans, ses dirigeants, les autres membres, et à ne pas nuire aux intérêts de chacun.
En cas de non-respect de ces règles, Terres d’Artisans se réserve le droit d’agir en justice et de résilier les présentes conditions générales comme stipulées à l’article 9.4

2.12 Chaque Membre s’engage à avertir Terres d’Artisans, par courrier, appel téléphonique ou courriel, ou tout autre moyen de communication, en cas de de non-respect des lois en vigueur, des conditions générales ou de tout autre fait pouvant nuire à Terres d’Artisans, sa plateforme, ses membres, ou dirigeants par un tiers ou un autre membre.

2.13 Chaque Membre s’engage à agir de bonne foi et avec respect dans toutes ses relations avec Terres d’Artisans ou les autres membres.

3 OBLIGATIONS DU PARTENAIRE

3.1 L’ensemble des obligations du partenaire sont définies contractuellement entre le partenaire et Terres d’Artisans.

4 OBLIGATIONS DE L’ACHETEUR

4,1 L’Acheteur reconnaît avoir pris connaissance, au moment de la passation de commande, des conditions générales de vente énoncées dans le présent document et déclare expressément les accepter sans réserve.

4,2 L’Acheteur est seul responsable des informations le concernant. En cas d’erreur ou d’omission, l’Acheteur ne pourra tenir responsable ni le Vendeur, ni Terres d’Artisans agissant en intermédiaire.

4.3 L’Acheteur doit créer un compte pour pouvoir acheter sur la plateforme. Il s’engage donc à fournir des données exactes concernant son identité (nom, prénom,…), ses coordonnées (adresse de facturation, adresse de livraison, téléphone, mail,…).

4.4 L’Acheteur s’engage à respecter les lois et réglementations en vigueur concernant l’achat et la consommation de produits acquis lors d’une transaction par le biais de la plateforme.

4.5 L’Acheteur devra, lors d’une transaction avec un ou des Vendeurs, vérifier l’ensemble des données d’achats, de facturation, de livraison, et toutes données concernant ladite transaction. Terres d’Artisans ne pourra être tenu responsable d’un quelconque problème survenu lors de la transaction du fait de l’Acheteur.

4.6 L’Acheteur s’engage à vérifier le contenu du colis et l’état des produits lors de la livraison.

4.7 Comme pour toute transaction, les lois et directives en vigueur s’appliquent, notamment suivant le code du commerce établi en France.

4.8 En cas de litige avec un ou des Vendeur(s), l’Acheteur peut saisir Terres d’Artisans, qui se réserve le droit d’intervenir ou non, en qualité de médiateur.

5 PROCESSUS DE VENTE

5.1 Tout produit acheté sur la plateforme enclenche un processus d’achat de ce produit au  partenaire-vendeur.
Un système de paiement sécurisé par carte bancaire, compte Paypal ou par virement est mis en place sur la plateforme, par Terres d’Artisans.

5.2 Tout Acheteur sur la plateforme doit être identifié comme membre et inscrit.

5,3 Le prix facturé dans la confirmation de commande est le prix définitif.

5.4 Les photographies du produit ne sont pas obligatoirement contractuelles.

5.5 Les caractéristiques du produit sont contractuelles.

5.6 L’Acheteur a 14 jours francs pour se rétracter à compter de la date de réception du ou des produits commandés conformément à la législation en vigueur. L’Acheteur doit obligatoirement retourner le(s) produit(s) correspondant dans leur état d’origine et dans leur emballage d’origine.

5.7 L’Acheteur a accès à un panier d’achat sur la plateforme. Celui-ci peut être rempli par un ou plusieurs produits d’un ou plusieurs partenaires. Une fois la commande réglée et en cas d’achats multiples à plusieurs partenaires, chaque partenaire gérera la partie de la commande qui le concerne selon les principes établis dans ces conditions générales.

5.8 La vente est réputée établie dès la validation de paiement de la facture par les sociétés bancaires impliquées dans le processus de transaction sécurisée.

5.9 Dès que l’Acheteur a finalisé sa commande sur le Site, une confirmation de la commande sera adressée à l’Acheteur et au partenaire. Le partenaire s’engage alors à confirmer la date d’expédition et la date supposée de livraison à l’Acheteur.

5.10 La facture est établie au nom de Terres d’Artisans est jointe au colis de livraison ou transmise par mail à l’Acheteur.

5.11 En cas de commande à plusieurs partenaires, chaque partenaire peut faire valoir son droit au paiement de frais de livraison.

5.12 Dès l’expédition de la commande, l’acheteur est informé du numéro de suivi de colis contenant le(s) article(s) correspondant à sa commande. Les produits commandés sont expédiés et livrés aux frais et risques de l’Acheteur.

5.13 Le suivi de la commande peut être effectué à tout moment sur le site du livreur avec le numéro de suivi par l’Acheteur.

5.14 Les réclamations, exercices du droit de rétractation et demandes de remboursement effectués par l’Acheteur doivent être adressés à Oggma.

6. LITIGES, RECLAMATIONS ET DROIT DE RETRACTATION

6.1 L’ensemble des litiges, réclamations et droit de rétractation se traitent entre l’Acheteur et Oggma.

6.2 Tout litige, réclamation et droit de rétractation, s’applique en fonction des lois en vigueurs. Chacune des parties pourra en cas de non résolution des problèmes saisir les tribunaux compétents.

6.3 En cas de malhonnêteté de l’Acheteur, Oggma se réserve le droit de radier de la plateforme, le membre concerné et d’engager des poursuites si nécessaire.

6.4 Dans le cadre du droit de rétractation, voire d’une réclamation concernant un produit non-conforme l’Acheteur devra retourner le produit concerné avec toutes les précautions nécessaires. Les frais de retour seront à la charge de l’acheteur.

6.5 Dans le cadre d’une réclamation concernant un produit non-conforme le partenaire devra rembourser Terres d’Artisans de la totalité du montant des produits.

6.6 Pour rappel, dans le cadre de l’usage du droit de rétraction, le retour du ou des produits s’effectue dans leurs emballages d’origine, en bon état, accompagnés le cas échéant de tous les accessoires et de la documentation. Le ou les produits doit/devront être en parfait état de revente.
A réception et après vérification de l’état du ou des produits retournés, Terres d’Artisans rembourse le montant dû, conformément au tarif facturé, sans pénalités.

6.7 Tout produit endommagé, incomplet, absent ne sera ni remboursé ni échangé et sera réexpédié au Client à ses frais.

7 PROPRIÉTÉ DE LA PLATEFORME

7.1 La Plateforme et l’ensemble de ses contenus, sont la propriété exclusive de Terres d’Artisans à l’exception des contenus fournis par chaque membre qui sont et restent la propriété de chaque membre.

7.2 Chaque partenaire autorise Terres d’Artisans à utiliser les documents liés à ses produits, son statut commercial, ou toute autre donnée à l’exception de celles liées à la vie privée, à des fins commerciales et/ou promotionnelles

7.2 La reproduction, l’exploitation et toute utilisation des données présentes sur la plateforme sans l’accord préalable des possesseurs de droits sont interdites.

7.3 Toute personne souhaitant créer un lien hypertexte direct vers la plateforme doit demander l’autorisation de Terres d’Artisans par écrit. Sans réponse de Terres d’Artisans sous 30 jours, la réponse devra être considérée comme négative.

7.4 Les liens hypertextes vers la plateforme qui utilisent des techniques tels que le cadrage (framing) ou l’insertion par liens hypertextes (in-line linking) sont strictement interdits.

8 DURÉE ET RÉSILIATION DES CONDITIONS GÉNÉRALES

8.1 Les présentes Conditions Générales sont conclues pour une durée indéterminée et sont résiliables à tout moment par le Membre ou par Terres d’Artisans, sans motif particulier, par e-mail ou par le biais des outils de communication de la Plateforme. Toute résiliation prendra effet à la fin du mois suivant celui au cours duquel la notification a été adressée.

8.2 Toute résiliation de compte entraînera la suppression dudit compte dans son intégralité.

8.3 Tout compte inactif du partenaire pourra être, après information au partenaire, résilié et supprimé.

8.4 Terres d’Artisans se réserve le droit de donner des sanctions à un membre (avertissement, suspension temporaire du compte, radiation du membre,… sans que cette liste soit limitative) avec effet immédiat en cas de violation des conditions générales, en cas d’agissements du membre pouvant mettre en difficulté et/ou engager la responsabilité de Terres d’Artisans ou d’un membre, en cas de violation des lois en vigueur en France, ou pour tout autre motif jugé important et légitime par Terres d’Artisans.

8.5 Les présentes Conditions Générales seront automatiquement résiliées à la date de clôture du compte d’un membre conformément à l’article 9.1.

9 RESPONSABILITÉ

9.1 Terres d’Artisans n’est tenu qu’à une obligation de moyens.

9.2 Terres d’Artisans ne pourra être tenu responsable pour quelque dommage que ce soit, pour quelque contenu que ce soit, ni d’un problème technique éventuellement subi par un membre ou un utilisateur au titre de l’utilisation de tout ou partie de la plateforme, ou de l’impossibilité d’utiliser tout ou partie de la Plateforme. Terres d’Artisans ne pourra être davantage tenu responsable d’un éventuel dysfonctionnement du réseau Internet, et ce quel qu’il soit.

9.3 Chaque Membre est invité à avertir Terres d’Artisans en cas de violation des présentes Conditions Générales.

9.4 Terres d’Artisans ne saurait être tenue responsable au titre des litiges intervenant entre Membres.

10 PREUVES

10.1 Tout enregistrement sur les serveurs de Terres d’Artisans relatif à l’utilisation de la Plateforme fera foi entre les parties.

11 STIPULATIONS GÉNÉRALES

11.1 Terres d’Artisans se réserve le droit, à tout moment et à sa seule discrétion, de suspendre ou d’interrompre l’accès à la plateforme en tout ou partie, notamment pour des interventions de maintenance ou de choix.

11.2 De même, Terres d’Artisans se réserve le droit à tout moment et à sa seule discrétion d’enlever ou de modifier tout contenu, notamment pour des raisons techniques, commerciales ou pratiques sans jamais engager sa responsabilité, ni donner lieu à quelque dédommagement que ce soit.

11.3 Toute demande ou réclamation (autre que celle liée à des transactions) devra être adressé à Terres d’Artisans, 7 le Perron 44140 La Planche.

11.4 Les présentes Conditions Générales constituent l’intégralité de l’accord conclu entre les parties et pourront être modifiées par Terres d’Artisans. Chaque membre en sera informé par le biais de la plateforme et, si besoin par mail individuel dans un délai raisonnable.

11.5 Chaque Membre accepte que l’ensemble des droits et obligations présents dans ces conditions générales pourra librement et de plein droit être cédés par Terres d’Artisans à un tiers en cas de cession d’actifs, de fusion ou d’acquisition.

12 LOI APPLICABLE ET JURIDICTION COMPÉTENTE

12.1 Les présentes Conditions Générales dépendent entièrement du droit français et des tribunaux concernés.

12.2 En cas de litige entre membres, Terres d’Artisans n’est pas habilité à intervenir autrement qu’en tant que médiateur, et à discrétion.

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